Amendement n° CL19 · Article 2
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 15, après le mot :
« industrielles, »,
insérer le mot :
« touristiques, ».
Exposé sommaire
Les entreprises du tourisme doivent être considérée comme parties intégrantes de l’économie régionale au même titre que l’ensemble des autres secteurs inscrits à cet alinéa 15 (activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières).