Amendement n° CL182 · Article 12 bis

I. - À l’alinéa 3, supprimer la dernière phrase.

II. - Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , ainsi qu’avec les communes et leurs groupements compétents ».

La commission des Lois a réintroduit l’élaboration d’un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l’Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d’ « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones géographiques, en tenant compte des équipements funéraires existants, le nombre et la dimension des crématoriums nécessaires ».

Aujourd’hui, le bloc local est compétent en matière de création, extension et gestion des crématoriums. Les communes exercent cette compétence ainsi que, de droit, les métropoles et les communautés urbaines.

Pour tenir compte de cette compétence attribuée au bloc local et ne pas contraindre inutilement les procédures actuellement en vigueur - toute création ou extension de crématorium est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après une enquête publique et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques – le présent amendement propose deux évolutions :

 

• D’une part, le schéma régional des crématoriums, s’il se fixe l’objectif général de répartition des crématoriums, n’a pas à préempter leur localisation à une échelle fine ;

 

• D’autre part, il est fondamental que les communes et leurs groupements compétents soient pleinement associés à son élaboration, au regard de leurs compétences.