Amendement n° CL172 · Article 4
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 7, substituer aux mots : « des communes et de leurs groupements », les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale fiscalité propre compétents » :
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler l’ambition du projet de loi d’attribuer de plein droit la compétence promotion du tourisme et de gestion des offices de tourisme aux différentes catégories d’intercommunalités à fiscalité propre.
Cette orientation a pour effet de substituer les intercommunalités à leurs communes membres et à simplifier ainsi le nombre d’acteurs associés. Les offices de tourisme vont devenir intercommunaux. Cet amendement propose en conséquence une mise en cohérence du texte.
Tel est l’objet du présent amendement.