Amendement n° CL151 · Article 8 ter
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1213‑3‑2 :
a) les mots : « périmètres de transports urbains de » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux de ces dernières dans » ;
b) le mot « généraux » est remplacé par le mot « départementaux ».
Exposé sommaire
Correction visant à parler de conseils départementaux et non de conseil généraux.