Amendement n° CL15 · Article PREMIER
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à préciser que le conseil régional pourra continuer à se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique.
Lors de la suppression de la clause de compétence générale en 2010, (loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) cet ajout avait été prévu par le texte de loi. Dans le considérant 55 de sa décision 2010-618 DC, le conseil constitutionnel avait d’ailleurs accepté la suppression de la clause de compétence générale en s’appuyant sur cet ajout.
Il s’agit également de reprendre la jurisprudence « Mons-en-Barœul » du Conseil d’État (n°193716, 29 juin 2001), qui permet à une collectivité de s’approprier un sujet qui intéresse son territoire, dès lors que la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique.