Amendement n° CL136 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 11/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
L'alinéa 4 prévoit que le rapport établi par la région sur les aides et régimes d'aides soit transmis au représentant de l’État dans la Région, avant le 31 mai. Ce rapport, doit donner lieu, au préalable, à un débat devant le conseil régional.
La date du 30 juin, prévue actuellement à l'article 1511-1 semble plus réaliste.