Amendement n° CL135 · Article 14
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Le seuil de population est egalement adapté si dans le projet de périmètre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe cinquante communes membres ou plus. ».
Exposé sommaire
Lors de la première lecture du projet de loi devant l'Assemblée nationale, les députés ont adopté l'amendement n° 869 au terme duquel « Le seuil de population peut être également adapté si dans le projet de périmètre le futur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe cinquante communes membres ou plus. ».
L'amendement proposé est un amendement rédactionnel destiné à clarifier le sens du texte adopté par l'Assemblée nationale. II s'agit, en premier lieu, de substituer à la formule «peut être», dont l'interprétation pourrait soulever des difficultés dans sa mise en oeuvre, par la formule plus claire et conforme à l'intention du législateur « est ».