Amendement n° CL131 · Article 21 bis B

A l’alinéa 4, remplacer les mots :

« ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d’une unité urbaine de plus de 15 000 habitants »

par les mots :

« ou lorsque celle-ci forme un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes regroupées au sein d’une même unité urbaine, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 15 000 habitants, à titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° XX portant nouvelle organisation territoriale de la République ».

La constitution des communautés d’agglomération est marquée par un double effet de seuil assorti de dérogations multiples. Cette situation conduit à certains paradoxes dans la mesure où certaines communautés de communes de 60 000 ou 70 000 habitants ne sont pas autorisées à adopter le statut de communauté d’agglomération alors que certaines d’entre elles comptent moins de 30 000 habitants.

 

L’une des principales discriminations provient de la nécessité de disposer d’une commune centre d’au moins 15 000 habitants. Or la notion de ville centre demeure très relative, puisque certaines unités urbaines sont composées de plusieurs communes. Le découpage des communes, très variable sur le territoire national, explique cette diversité.

 

Afin de remédier à cette iniquité entre territoires, il est ainsi proposé de tenir compte de l’unité urbaine principale plus que de la ville centre pour apprécier le seuil de 15 000 habitants. Des communautés sans véritable commune centre mais composées de plus de 50 000 habitants et d’une unité urbaine importante pourront ainsi accéder à ce statut. 

 

Tel est l’objet du présent amendement.