Amendement n° CL125 · Article 28
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 11/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« culture, »,
Insérer les mots :
« de protection du patrimoine, ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de faire figurer parmi les compétences partagées des régions la protection du patrimoine, plus particulièrement historique.
Cosignataires (9)
Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, François Scellier, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann