Amendement n° CL124 · Article 12 bis A

À l’alinéa 4, substituer au mot : « élabore », les mots : « peut élaborer »

La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers :

•             Le  schéma régional de l’Economie et de l’Emploi Durable intègre la formation continue et l’innovation.

•             Le schéma régional Formations, Santé, Social et Territoires construit une politique cohérente de formation, de solidarités et d’aménagement du territoire en matière de prévention, de soins, d’accès à la santé et d’accompagnement social et médico-social de la population.

•             Le schéma régional des Jeunesses embrasse, au-delà de la formation initiale, l’ensemble des politiques de la jeunesse.

•             Schéma régional de la Recherche

•             Schéma régional Education Formation

•             Schéma régional de développement du Tourisme et des Transports

•             Schéma régional du développement économique

•             schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie

•             Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique

Il est proposé de laisser aux régions la liberté de réaliser ou pas ces schémas.

 

C’est pour le présent amendement vise à rendre la facultatif la réalisation du schéma régional de l’enseignement supérieur