Amendement n° CL118 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 11/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant:
« Chaque année avant le 1er mars, le gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état de l’ensemble des demandes de modification ou d’adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l'Assemblée territoriale de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées. Ce rapport est public. »
Exposé sommaire
L'objet du présent d'amendement est de prévoir la transmission au Parlement d'un rapport sur les demandes d'adaptations législatives ou réglementaire présentées par les régions et l'assemblée territoriale de Corse.
Cosignataires (9)
Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, François Scellier, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann