Amendement n° CL109 · Article 36 octodecies
De Jean-Pierre Barbier (Les Républicains) · déposé le 11/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
L'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A l’alinéa 1 de l’article, après les mots "leurs signataires" :
Ajouter les mots : "ou lorsqu’elles ont pour objet d’atteindre, dans un but d’intérêt public, les objectifs qu’ils ont en commun pour l’exercice de leurs compétences respectives et dans une volonté de mutualisation de leurs services" ;
Exposé sommaire
Des mutualisations sont possibles au sein du bloc communal, mais aucune disposition législative ne les autorise entre collectivités de nature différente. Les moyens techniques et humains affectés aux compétences "lycée" des régions et "collège" des Départements ne peuvent par exemple être mutualisés, le code général des collectivités territoriales autorisant uniquement la création d’un service unifié consacré à des services fonctionnels (RH, marchés publics, informatique, finances).
La proposition d'amendement élargit donc le champ de mutualisation.