Amendement n° CL1 · Article 36 ter
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« non affilié ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots :
« non affiliées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’article 36 ter ouvre la création de commissions administratives paritaires (CAP) communes compétentes pour les fonctionnaires d’un EPCI, de ses communes membres et leurs établissements publics dès lors qu’ils ne seraient pas affiliés obligatoirement à un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale. Cette condition - absence d’affiliation obligatoire - étant posée en dénominateur commun au début de l’article 36 ter, il n’y a pas lieu de la répéter, par trois fois, dans la suite de l’article.