Amendement n° CL98 · Article 7
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot :
"antérieures",
insérer les mots :
"ou en cours dans un autre pays".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer parmi les éléments que devra présenter le demandeur pour étayer sa demande d'asile les déclarations ou documents dont il dispose concernant les demandes qu'il pourrait avoir en cours dans un autre pays.