Amendement n° CL97 · Article 7
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
"IV. - La procédure ne peut être mise en oeuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article.".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir au projet de loi initial du Gouvernement : dans certains cas spécifiques, conformément à la Directive "procédures", la procédure accélérée pourra être appliquée aux fins d'examen de demandes d'asile des mineurs isolés.