Amendement n° CL96 · Article 7
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »
le mot :
« soixante »
Exposé sommaire
Le projet de loi, tel qu'adopté par le Sénat, prévoit que l'office statue en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de 90 jours à coompter de son entrée en France.
Cet amendement prévoit d'abaisser le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt de la demande d'asile de 90 à 60 jours.