Amendement n° CL94 · Article 6
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au conseil d'administration, saisi par les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat, des associations de défense des droits de l’homme, des associations de défense des droits des étrangers ou des
demandeurs d’asile, des associations de défense des droits des femmes ou des enfants, d'inscrire ou radier un État sur la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs.