Amendement n° CL90 · Article 17
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Le code du travail est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéassuivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 5223‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De deux parlementaires, désignés l’un par l’Assemblée nationale et l’autre par le Sénat ; ».
Exposé sommaire
Le conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne comprend pas de parlementaires. La nature des questions qui y sont traitées se rapprochent pourtant de celles relevant de la compétence de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le conseil d’administration comprend des parlementaires. Il est souhaitable de remédier à cette anomalie.