Amendement n° CL9 · Article 4
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. - A l'alinéa 12, substituer aux mots :
« y compris lorsque celle-ci s’est terminée par un non-lieu »,
les mots :
« sauf si la poursuite du caractère frauduleux a fait l'objet d'un non-lieu ou d'une relaxe. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut y avoir de transmission de documents si d'éventuels poursuites sur le caractère frauduleux d'une demande d'asile ont abouti à un non-lieu ou à une relaxe.
Il semblerait anormal que cette transmission s'effectue malgré la fin de la procédure judiciaire.