Amendement n° CL86 (Rect) · Article 19 bis
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/06/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 19 bis inséré au Sénat.
Rien ne justifie que le refus de visa opposé aux membres de la famille du réfugié soit dispensé de motivation. Bien au contraire, la situation spécifique des réfugiés, leur statut leur interdisant par définition tout retour dans le pays d’origine, exige que toute décision de refus de visa opposée aux membres de famille soit motivée au regard de l’atteinte évidente qu’elle porte au droit européen, en particulier au respect de leur vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH et aux recommandations formulées dans l’acte final de la conférence des Nations Unies sur le statut des réfugiés et apatrides de 1951.