Amendement n° CL85 · Article 19 bis A
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article 19 bis A inséré au Sénat.
Cette disposition qui modifie de façon radicale l’exercice du recours contre l’obligation de quitter le territoire et donc l’ensemble du contentieux des étrangers n’a pas sa place dans le projet de loi relatif à l’asile. A toute fin utile, il convient de rappeler que ce délai de 7 jours ne répond pas aux exigences de recours effectif du droit européen.