Amendement n° CL82 · Article 15
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 39,
Après les mots : "de sa situation"
insérer les mots : "sanitaire et familiale"
Exposé sommaire
La disponibilité des places ne devra pas être le seul critère d’orientation. Celle-ci devra s’articuler avec l’établissement d’un mécanisme pertinent de détection des besoins des demandeurs afin que leur situation, en particulier d’un point de vue sanitaire et familial, soit prise en compte. A défaut, la non éligibilité aux prestations d’hébergement d’urgence de droit commun prévue par le projet de loi ne pourra se justifier.