Amendement n° CL81 · Article 14 bis
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si la volonté du Sénat d'accompagner les personnes déboutées de leur demande d'asile est louable, cette démarche doit s'inscrire dans un cadre proposant un véritable accompagnement. Un tel dispositif suppose par ailleurs une adhésion au projet de retour qui est peu compatible avec la contrainte imposée par la mesure d'assignation à résidence.
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.