Amendement n° CL77 · Article 9
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention"
les mots :
"sous réserve de l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures du placement en rétention administrative"
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de systématiser l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures de son placement en détention.
En effet, le demandeur d'asile placé en détention, qui voit sa demande d'asile traitée en procédure accélérée, ne dispose que d'un temps très limité pour étayer sa demande, apporter des preuves, consulter un conseil (avocat, association), procéder aux traductions des preuves qu'il souhaite
soumettre à l'Ofpra. Or, sa présence en rétention administrative rend plus complexe sa démarche.
Dans cette perspective, l'intervention du Juge des libertés et de la détention doit devenir systématique et rapide (48h) pour contrôler les conditions de placement en rétention et de la privation de liberté qui en résulte.