Amendement n° CL76 · Article 9 B
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’article 9 B, après les mots :
« ses représentants »,
insérer les mots :
« , du défenseur des droits, des auxiliaires de justice »
Exposé sommaire
Le Sénat a ajouté l’accès au « délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ». Il s’agit de la transposition de l’article 29 de la directive procédure. Cet amendement est plus que souhaitable.
Il conviendrait par ailleurs d’élargir l’accès au centre de rétention à d’autres acteurs de la protection des droits fondamentaux à l’instar du défenseur des droits et des auxiliaires de justice.