Amendement n° CL73 · Article 7
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l’alinéa 86.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir sur un dispositif retenu par le Sénat qui sanctionne inutilement un demandeur d’asile en raison du seul changement de domicile. Un demandeur d’asile ne saurait être « assigné à résidence ».