Amendement n° CL72 · Article 7
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 61, supprimer les mots :
« , à leur demande, »
Exposé sommaire
La transcription de l'entretien personnel doit être systématiquement communiquée au demandeur d'asile au préalable de la décision de demande d'asile.
La communication du contenu de l'entretien personnel au demandeur d'asile participe de la protection des droits et libertés des demandeurs d'asile.