Amendement n° CL67 · Article 7
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le délai retenu par le Sénat pour la procédure normale est trop court, rigide et inquiétant quant à celui qui doit être retenu pour la procédure accélérée.
Un demandeur d’asile doit bénéficier d’un temps suffisant pour préciser sa demande d’asile et apporter tout élément permettant de convaincre l’OFPRA de la réalité de son besoin de protection.
Imposer un délai impératif ne laisse aucune marge de manœuvre à l’OFPRA face à des demandes d’asile qui nécessitent une longue instruction en raison notamment de vérifications à effectuer, d’attente de pièces.
Des inquiétudes quant au délai à retenir en conséquence pour la procédure accélérée: le gouvernement évoque dans les débats devant le sénat un délai expéditif de 15 jours, incluant l’entretien à l’OFPRA ce qui n’est pas réalisable en pratique et empêcherait le demandeur d’asile de préciser sa demande pour les raisons évoquées précédemment. C’est pourquoi ce délai ne peut être inférieur à 3 mois, conformément à l’avis du défenseur des droits.