Amendement n° CL65 · Article 6
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l'alinéa 8, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
"3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs. »"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en 1e lecture par la Commission des lois, qui prévoit que les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d’origine sûrs.