Amendement n° CL61 · Article 19 quater
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article refuse aux étrangers dont la demande d’asile a été définitivement rejetée l’hébergement d’urgence.
L'article L. 345-2-2 du CASF prévoit que toute personne sans abri et en situation de détresse « médicale, psychique ou sociale », peut accéder « à tout moment » à un dispositif d'hébergement d'urgence. La personne a droit à cet hébergement d'urgence, sans que soit prise en compte, par exemple, sa situation relative à la régularité de son séjour.
Ce principe humanitaire doit être défendu, et rien ne justifie d'inscrire dans la loi une jurisprudence contestable.