Amendement n° CL60 · Article 19 ter
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article confond la faculté d’encadrer la gestion de la demande d’asile et le développement d’une logique de rétention administrative.
Il apparaît de plus dangereux de créer des centres spéciaux pour les personnes déboutées.