Amendement n° CL6 · Article 3
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant :
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
L'alinéa 10 de l'article exclue de la protection subsidiaire ou permet d'y mettre fin pour de nouvelles catégories de personnes.
Cet amendement vise à supprimer cet ajout du Sénat.
Le Haut commissariat aux réfugiés des Nations Unies a d’ailleurs recommandé de ne pas procéder à cette transposition de l’article 17.3 de la directive 2011/95/UE, transposition qui n'est qu'optionnelle.