Amendement n° CL59 · Article 19 bis
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Rien ne justifie que le refus de visa opposé aux membres de la famille de réfugié ne fasse plus l'objet de motivation, d'autant que ce refus doit justifier une atteinte au respect de leur vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH.