Amendement n° CL58 · Article 19 bis A
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition qui modifie de façon radicale l’exercice du recours contre l’obligation de quitter le territoire n’a pas sa place dans le projet de loi relatif à l’asile.
Le délai de sept jours ne correspond d'ailleurs pas aux exigences du droit au recours effectif.