Amendement n° CL5 · Article 2
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 18.
Exposé sommaire
Les trois derniers alinéas de l'article excluent du statut de réfugié ou à mettre fin à ce statut pour de nouvelles catégories de personnes.
Cet amendement vise à supprimer cet ajout du Sénat.