Amendement n° CL49 · Article 14 ter
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit une limitation à l'inconditionnalité de l'accueil. Elle est présentée comme une légalisation de la jurisprudence du Conseil d’État.
Toutefois la constitutionnalité de cette disposition est contestable (décisions n°94-343/344 DC du 27 juillet 1994, du 19 janvier 1995 n° 94-359 DC et du 29 juillet 1998, n°98-403 DC), tout comme sa conventionnalité. La Cour européenne des droits de l’Homme considère en effet que « la possibilité que la responsabilité de l’Etat soit engagée [sous l’angle de l’article 3 de la convention de 1950 ] par un traitement dans le cadre duquel un requérant totalement dépendant de l’aide publique serait confronté à l’indifférence des autorités alors qu’il se trouverait dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine » (Cour EDH , CG, 21 janvier 2011, M.S.S contre Belgique et Grèce, n°30696/09, §263)