Amendement n° CL46 · Article 14
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement qui vise à supprimer la possibilité de clôture à l’article 7.