Amendement n° CL44 · Article 14
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée :
« Cette attestation vaut autorisation provisoire de séjour. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise a revenir au texte de l’Assemblée nationale en précisant que l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour.