Amendement n° CL43 · Article 14
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L’étranger dont l’examen de la demande d’asile»,
les mots :
« Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande »
Exposé sommaire
La rédaction de l’article L. 743-1 opère une confusion entre immigration et asile, deux thèmes pourtant différents et qui doivent rester dissociés. La référence à l’ « étranger » est donc inopportune.