Amendement n° CL42 · Article 13
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« sans conclusions du rapporteur public, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les conclusions du rapporteur public, qui sont indispensable à une bonne justice, dès lors que la procédure se déroule avec un juge unique et que le contentieux est technique.