Amendement n° CL4 · Article 2
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou par l'autorité administrative ».
Exposé sommaire
L’autorité administrative n'ayant pas intérêt à agir devant la CNDA car n'étant pas partie à l'audience, cet amendement prévoit de supprimer la possibilité que la CNDA ou le Conseil d'État puissent être saisis par elle pour mettre fin au statut de réfugié.