Amendement n° CL36 · Article 10
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-10, L. 723-13 et »,
les mots :
« et L. 723-1 à ».
Exposé sommaire
Il importe que la CNDA garde l'ensemble du contentieux sur les décisions de l’OFPRA. Actuellement l'alinéa 3 de cet article prévoit une exception unique pour les décisions de refus de réouverture après clôture.
Rien ne justifie de renvoyer ce contentieux à d'autres juridictions administratives.