Amendement n° CL35 · Article 9
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Rien ne vient justifier l'exception prévue pour l'Outre-Mer.