Amendement n° CL32 · Article 9
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« estime »,
insérer les mots :
« , sur le fondement de critères objectifs, »
Exposé sommaire
Il semble nécessaire que les maintiens en rétention se basent sur des critères objectifs, comme le propose le présent amendement.
Il est à noter que le d du 3 de l'article 8 de la directive accueil parle « de motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour »