Amendement n° CL31 · Article 8
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer les alinéas 31 à 52.
Exposé sommaire
Le II qui a été ajouté au Sénat consacre le principe de juge unique et met à mal l’audience devant la CNDA du demandeur d’asile en la dématérialisant.
Par ailleurs, la CNDA est juge de l'asile et non du séjour.