Amendement n° CL30 · Article 8
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Substituer à l'alinéa 25, l'alinéa suivant :
« Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d’un mineur non-accompagné.
Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France doit aux enfants.
Par ailleurs, les motifs de maintien restent extrêmement larges et flous, malgré les modifications apportées en commission.
Conformément au nouvel article L. 741-3, en cas de demande en zone d'attente, un administrateur ad hoc serait désigné.