Amendement n° CL28 · Article 7 bis
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Compte tenu des conséquences importantes qu’implique le retrait du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire sur la situation de la personne concernée, il apparaît nécessaire de prévoir un entretien personnel systématique.