Amendement n° CL24 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 65, supprimer les mots :
« , ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l’objet d’un enregistrement sonore ou est suivi d’un recueil de commentaires ».
Exposé sommaire
Ces mots sous-entendent que l’enregistrement sonore et le recueil de commentaires à l'issu de l'entretien ne serait pas systématique.