Amendement n° CL23 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 54 par les mots :
« , écrites ou orales. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'avocat ou le représentant de l'association peut déposer des observations sous forme écrite ou orale.