Amendement n° CL22 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« portant sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies. »
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que l’examen médical ne peut porter que sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’aurait subies le demandeur